Espace usagers 

Droits et Devoirs



Centre Hospitalier A.Guérin



Consultez les chartes des usagers :

Charte de la personne hospitalisée.
Charte de la personne âgée dépendante.

Coordonnées des représentants des usagers :

Mme Le Gal et Mme Dala Valle

Contact mail : representants.usagers@ch-ploermel.fr

 

Accès à votre dossier : Dossier administratif :
Votre dossier administratif est conservé pendant cinq ans. Vous pouvez le consulter sur place, sur simple demande écrite adressée au Directeur de l’établissement.
Dossier médical : Vous avez le droit d’accéder directement aux informations contenues dans votre dossier (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – décret n°2002-637 du 29 avril 2002). Ces informations vous sont communiquées dans le respect des règles déontologiques et du secret médical. Toute demande de communication du dossier doit être écrite et adressée au Directeur de l’Établissement. Le coût de la reproduction des pièces du dossier vous sera facturé.

Informatique et Libertés En application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et traitement des données d’activité médicale visées à l’article L710-6 du code de la santé publique, certains renseignements vous concernant, liés à votre séjour sont enregistrés informatiquement. Il vous est possible à tout moment de demander communication de ces données en adressant votre demande au Directeur de l’Établissement.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », en particulier les articles 30 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.

Pour votre sécurité L’établissement est équipé d’un système de vidéosurveillance.
Loi 95-73 du 21 janvier 1995

La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge. Conformément au décret n°2005-13 du 2 mars 2005 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, cette instance a pour mission de « veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ». En cas de problèmes ou de réclamations, vous devez envoyer un courrier motivant votre demande au directeur de l’établissement. Une fiche spécifique vous précisant sa composition et son fonctionnement vous est remise en annexe de ce livret. L’accès au système de santé (article l 110-1) Le Droit d'accès au système de santé est garanti pour tous : le service social assure une permanence d’Accès aux Soins et à la Santé qui a pour mission d’orienter et d’informer la personne et les familles, d’assurer l’ouverture des droits sociaux et de permettre la continuité des soins au sein mais aussi à l’extérieur de l’établissement.
Protection juridique des majeurs protégés Lorsqu’un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968. Les majeurs protégés font l’objet d’une attention particulière, l’Établissement s’engage à respecter leurs droits à l’occasion de leur accueil et de leur hospitalisation.
 
Consentement éclairé du patient Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peuvent être réalisés sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Si le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté, c'est la personne de confiance, désignée par le patient, qui sera consultée.

Les mineurs et les majeurs sous tutelle doivent consentir à l'acte dans la mesure de leur aptitude à exprimer leur volonté et à participer à la décision. Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas où le patient mineur ou majeur protégé a exprimé sa volonté de garder le secret sur son état de santé, et si le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé du patient. (loi n°2002-303 du 4 Mars 2002)
L’expression de la volonté du patient relative à la fin de vie
« LES DIRECTIVES ANTICIPEES » Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social peut signaler, à tout moment, l’existence de directives anticipées concernant ses choix relatifs à la fin de vie. Cette mention, ainsi que les coordonnées de la personne (y compris la personne de confiance) qui en est détentrice, sont portées dans le dossier médical.

Expression du droit civique Si des élections ont lieu pendant votre hospitalisation, vous pourrez voter par procuration en vous renseignant auprès du cadre de santé du service ou bénéficier d’une autorisation de sortie.
LA CONFIDENTIALITÉ L’ensemble du personnel de l’hôpital est astreint au secret médical ou à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité. d’une autorisation de sortie.